Nouvel instrument sur les redevances et les droits de licence

Lors de sa session de mai 2017, le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) de l’OMD a parachevé un nouvel instrument : l’Avis consultatif 4.17 se penche sur un cas de figure où les redevances ont été payées par un franchisé à un franchiseur pour l’utilisation de marques et d’un système en lien avec l’exploitation de magasins dans le cadre d’un contrat de licence.