Questions tarifaires et commerciales

Le Comité technique continue à travailler sur les relations qui existent entre les prix de transfert et l’évaluation en douane et étudie à l’heure actuelle des questions techniques soulevées par la Douane du Belarus concernant l’évaluation en douane de déchets industriels, et par la Douane de Singapour portant, l’une, sur l’interprétation de l’expression « condition de la vente » au sens de l’article 8.1 c) et l’autre, sur l’application de l’article 8.1 d) en ce qui concerne les paiements basés sur des bénéfi ces nets prévus.